Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-35.1, r. 239 - Règlement sur les quotas des producteurs d’oeufs de consommation du Québec

Article 52.3
Versions de la disposition

Texte complet
52.3. (Abrogé).
Décision 10591, a. 22; Décision 10892, a. 23; Décision 11701, a. 1.
52.3. Un titulaire ne peut transférer, directement ou indirectement, des unités de quota acquises en vertu du présent chapitre avant 2 ans de leur acquisition, sauf en application des paragraphes 4.1, 5 et 5.1 de l’article 52 ou en raison d’un cas de force majeure reconnu par la Fédération.
Décision 10591, a. 22; Décision 10892, a. 23.
52.3. Un titulaire ne peut transférer des unités de quota acquises en vertu du présent chapitre avant 2 ans de leur acquisition, sauf en application des paragraphes 4.1, 5 et 5.1 de l’article 52 ou en raison d’un cas de force majeure reconnu par la Fédération.
Décision 10591, a. 22.
© Gouvernement du Québec